Les Jeux-concours

Professionnels du droit, nous assurons une mission de conseil et de contrôle de la régularité du jeu-concours.

Les raisons de nous solliciter

Vous devez déposer le règlement du jeu-concours  chez un Huissier de Justice.

Le non respect des obligations peut entraîner des sanctions d’ordre pénales.

Pour éviter toute contestation, nous intervenons en amont et vérifions les clauses du règlement.

Enfin, nous prévenons les risques de réclamations qui pourraient ternir votre image de marque.

Notre rôle

Nous intervenons tout au long du jeu-concours pour nous garantir sa validité.

Avant l’ouverture du jeu-concours :

Nous nous assurons de la régularité du règlement et vous assistons dans sa rédaction.

  • Mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, date de début et fin du jeu-concours
  • Identité des organisateurs
  • Détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
  • Indication des lots et leur prix
  • Modalités de détermination des gagnants

Après l’ouverture du jeu-concours :

Nous intervenons à tous les stades du jeu-concours, du début jusqu’à sa clôture.

  • Veille du respect des clauses du règlement (bulletin de participation unique, validité des réponses)
  • Réalisation du tirage au sort ou du dépouillement
  • Annonce des résultats
  • Vérification de la conformité des lots et de leur attribution