Les rapports locatifs

Les baux

La législation est différente selon le type de biens : habitation, garage, commerce, terre agricole, etc.

La loi encadre précisément la plupart des locations (durée, délai de préavis, indexation du loyer, dépôt de garantie, …) et impose par exemple des diagnostics dans de nombreux cas.

Le bail pourra aussi fixer certains droits et certaines obligations des uns et des autres.

Il convient en tout cas de respecter les dispositions légales car en cas de litige, la loi s’interprétera contre vous.

Les états des lieux

Décrire précisément l’état général des lieux à l’entrée du locataire permettra d’éviter bien des litiges à la sortie.

L’huissier, spécialiste du constat, est à même de dresser l’état des lieux de manière précise et incontestable.

Les congés

Mettre fin à un bail (ou en solliciter le renouvellement) nécessite également une grande vigilance.

La loi entoure la plupart des congés de contraintes très précises, tenant par exemple aux délais, à la forme, aux mentions légales qu’il convient impérativement d’y porter, etc.

Ici encore, la loi pourra s’interpréter contre vous en cas d’erreur ou d’oubli ; en ce cas, le congé pourra être annulé, avec toutes les conséquences sur la poursuite du bail.

La loi régit  les congés en matière d’habitation, mais aussi en matière commerciale et en matière rurale ; pour ces deux derniers, l’acte d’huissier est obligatoire.

Les logements abandonnées

Certains locataires peu scrupuleux quittent un logement sans restituer les clés au bailleur ; la loi fixe maintenant une procédure rapide et efficace, qui vous permettra d’une part de reprendre votre logement légalement et d’autre part d’obtenir la condamnation de votre ancien locataire  au paiement des loyers.

L’huissier met couramment en œuvre cette procédure et vous assure d’une reprise de votre logement dans le respect de la loi, sans risque d’une action pénale de votre ancien locataire pour violation de domicile, dégradation volontaire, etc.

La résiliation judiciaire du bail et l'expulsion

Il arrive malheureusement qu’il faille engager une action contre un locataire indélicat, et notamment en cas d’impayés de loyers.

La loi prévoit diverses étapes dans la procédure et des délais permettant au locataire la recherche de solutions.

Ces étapes sont impératives et sujettes à des formalités précises et obligatoires.

Le recours à l’huissier de justice est obligatoire pour signifier les actes de procédure.

L’huissier est à même de diligenter la procédure visant l’expulsion et d’en maîtriser toutes les étapes.

Sachez néanmoins qu’en cas d’impayé de loyer en matière d’habitation, la procédure d’expulsion est longue depuis le premier impayé jusqu’à l’expulsion effective, la loi conférant une protection à la personne en place, visant à trouver une solution de relogement.