La rédaction et la signification des actes

La signification par voie d’Huissier est un moyen sur de transmettre vos actes à votre adversaire.

Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Il peut s’agir de :

  • Sommations de payer ou de faire
  • Congés ou demandes de renouvellement du bail 
  • Significations des décisions de justice
  • Citations ou assignations en justice

Vous souhaitez nous transmettre un acte ?

Pour faciliter les démarches de nos clients, nous avons mis à leur disposition différents moyens :

Email : contactez la SCP Éric PLICHON - Aurore PLICHON

Tél. : 03 27 82 32 32
Fax : 03 27 81 08 08

SCP PLICHON - PLICHON
Etude d'Huissier de Justice
19 rue de la Porte Notre Dame
59402 CAMBRAI

L’intérêt de la signification

Officier public et ministériel, nous sommes les seuls professionnels à pouvoir signifier des actes.

La signification donne date et contenu certains aux actes.

Elle constitue également le point de départ des délais de recours.

La signification vous confère de réelles garanties, bien plus qu’une lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne date certaine à vos actes et évite les incertitudes de la lettre recommandée.

La procédure

La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisée.

Dans un premier temps, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire.

En cas d’impossibilité,  l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.

En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt étude et conservé dans nos locaux pendant trois mois.  La date de la signification prise en compte est celle des diligences  et vérifications faites par l’Huissier de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire vienne récupérer son acte à l’Etude.